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Se protéger en matière de propriété industrielle

Vos produits et marques sont déjà protégés en France par la proprété industrielle. A l'étranger cette protection garde la même utilité, notamment contre les tentatives de contrefaçons. Avant de vous lancer à l’international, pensez à étendre toute la protection utile vers les pays ou la zone géographique visée.

Mieux connaître la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (propriété industrielle et droit d’auteur) vous confère des droits permettant de diffuser vos créations dans la société en les faisant fructifier grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée. Elle les protège également en vous donnant les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est le correspondant en France de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C’est le seul organisme habilité en France à enregistrer des dépôts de marques, de brevets, de dessins ou de modèles et le droit d’auteur, que ce soit pour une couverture nationale ou internationale.

Le site www.innovaccess.eu (en anglais), du Réseau européen des offices de propréiété intellectuelle, informe sur le focntionnement des différentes protections en Europe.
 

Définir sa stratégie en termes de propriété industrielle

L’INPI, les conseillers spécialisés des CCI vous proposent de manière coordonnée, des pré-diagnostics en propriété industrielle pour vous aider à évaluer les besoins de votre entreprise en matière de dépôt d'une demande de brevet ou de marque dans le cadre de votre stratégie de développement à l'international.
Pour évaluer l'intérêt stratégique de ces démarches, détecter d'éventuels facteurs de risque, notamment en matière de contrefaçon.
Le pré-diagnostic propriété industrielle est un programme entièrement financée par l'INPI (prise en charge à 100% des coûts).

En savoir plus sur le pré-diagnostic propriété industrielle
 

Protéger ses créations à l'international

A chaque type de création correspond un outil de protection adapté (dépôt de brevet, de dessin ou modèle, de marque ou droit d’auteur).
L’INPI vous explique comment protéger vos créations.

Vérifier d'abord que vous êtes le premier (antériorité)

Toutefois avant de procéder à un dépôt (brevet, marque, logo, dessin, modèle, etc.), il est vivement recommandé de vérifier que votre création est réellement nouvelle sur le marché que vous souhaitez attaquer. Cette vérification vous sera utile :

  • pour éviter d’être poursuivi en contrefaçon.

  • pour éviter des démarches et des frais de dépôt inutiles dans le cas où votre création aurait déjà fait l’objet d’un dépôt ou aurait été rendue publique.

  • pour vous informer sur les brevets proches afin de faciliter l’obtention d’une protection juridique optimale. 

Vous pouvez choisir de vous appuyer sur l’expertise de l’INPI qui propose des recherches sur mesure payantes ou décider de réaliser vous-même cette recherche sur les bases de données gratuites que l’INPI met à votre disposition.

Les conseillers spécialisés CCI peuvent également vous fournir assistance et conseils techniques en protection de l'innovation.

Les moyens de protection disponibles
Pour exploiter vos créations à l’étranger les moyens de protection couvrent les différents besoins :

Il faut garder à l’esprit que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Ces outils offrent des solutions d’enregistrement mutualisé vous permettant de couvrir, si nécessaire, plusieurs pays (Europe, international…) en une seule démarche.
La propriété intellectuelle est un vecteur de valorisation de vos innovations et un moyen de défense sur la scène internationale. La protection d’une marque à l’étranger par un dépôt international permet par exemple de s’opposer à l’enregistrement d’une marque concurrente.

Quels sont les coûts ?
Le site Innovaccess.eu permet de connaître à l'avance les coûts des différentes protections dans 35 pays européens. La calculette des coûts d'Innovaccess

Un numéro spécial propriété industrielle : Accomex n°114 (janvier 2015)

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