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Questions fiscales à l'export

Tout au long de votre parcours international, vous serez confrontés à des questions fiscales. C'est un sujet qui tourne beaucoup autour de la TVA, mais pas seulement. Selon le degré de votre développement international, vous serez amenés à considérer la fiscalité des pays étrangers. Les conventions fiscales permettent d’éviter une double imposition.

    • La TVA à l'exportation (hors Union européenne)

      Pas d'application de la TVA aux exportations depuis la France (et tout le territoire douanier européen).  Cette exonération de TVA à l’exportation concernne essentiellement les flux vers des pays hors Union européenne (mais aussi les DOM et les TOM).

      Pour ne pas supporter la TVA sur les exportations qui en sont exonérées, elles donnent droit au remboursement de crédit de TVA, car la collecte de la taxe n'aura pas lieu auprès du client final. La demande est faite sur la base du titre justificatif de l'exportation délivré par les services de douane après la sortie effective des marchandises du territoire.
      Procédure de remboursement de crédit de TVA

      La TVA dans les échanges de biens intracommunautaires

      > Règles générales
      Les échanges de biens à l’intérieur de l’Union Européenne sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Le régime de la TVA intracommunautaire est applicable aux « acquisitions » et « livraisons » de biens par les entreprises au sein de l’Union européenne, avec les dispositifs de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et du numéro de TVA intracommunautaire.
      ► Le régime de la TVA des échanges intracommunautaires de biens par la CCI Paris Ile-de-France

      Guide de la TVA européenne en 65 questions/réponses par le réseau Enterprise Europe Network

      > L'identifiant indispensable
      Le numéro de TVA intracommunautaire est en effet nécessaire pour réaliser des échanges commerciaux intracommunautaires (et il est en principe exigé pour le remboursement de TVA).
      ► Plus sur le numéro de TVA intracommunautaire sur le Service-public.fr

      Si votre partenaire commercial vous indique son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez en vérifier la validité avec le dispositif VIES mis en ligne par la Commission européenne. Mais, sans pouvoir l'associer à un nom d'entreprise.
      ► Vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire sur VIES

      > La TVA à appliquer aux échanges dans l'Union européenne

      Les taux de TVA dans l’Union européenne ne sont pas harmonisés. Et leur application varie selon 3 critères.
      D’abord selon le lieu d’imposition (taux appliqués par un État membre).
      Ensuite le lieu d'imposition dépend de la nature de la prestation : vente de produits, prestation de service ou service en ligne.
      Enfin ce lieu varie selon le statut de l’acheteur (assujetti ou non à la TVA, montant des ventes réalisés avec les acheteurs de l'Etat membre concerné...)

      TVA applicable aux échanges européens sur Service-public.fr


      Tout sur la TVA par thème et par pays
      La Commission européenne fournit des informations sur les règles de l’UE en matière de TVA par thème.

      Elle donne également des informations sur la TVA dans chaque État membre. avec, entre autres, des guides sur les obligations en matière de TVA, les seuils appliqués par chaque pays, les règles de remboursement de TVA, les liens vers les administrations fiscales dans chaque pays…
      Informations spécifiques sur la TVA par pays
       

      > Le cas des échanges de services dans l'UE

      Pour les prestations de service intracommunautaires, l'application de la TVA suit des règles différentes selon que le client est assujetti ou non à la TVA.

      Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui de l'acheteur. Mais ce sera le lieu du prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

      ► Plus de précisions sur la TVA applicable aux échanges européens - Service-public.fr (onglet Prestation de service)


      Rappel : depuis le 1er janvier 2015 les prestations de services en ligne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

      Les ventes à distance de biens physiques ou matériels ne sont pas concernées


      Une simplification déclarative a été mise en place pour éviter au prestataire dedevoir déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation avec la mise en place d’un guichet électronique unique.

      ► Utiliser le mini guichet unique
       

      > Remboursement de la TVA sur dépenses dans l’UE
      La TVA sur des activités commerciales peut être remboursée dans les pays de l’UE où vous n'êtes pas établi.

      Les conditions sont assez limitatives et varient selon les pays, il n'existe pas d'harmonisation des dépenses déductibles.


      Depuis 2010, la procédure est dématérialisée. En France, l’accès se fait directement sur le portail fiscal français Impots.gouv.fr
      Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE


      Sur le site de la Commission européenne vous trouverez les réponses faites par chaque État membre aux questions posées par la Commission européenne sur la procédure de remboursement de la TVA
      ► Voir L'Europe est à vous/remboursement de la TVA

      La TVA sur les échanges de biens hors UE (importation)

       La question de la TVA applicable aux échanges de biens avec des pays à l'extérieur de l'Union européenne ne se pose que pour les importations. Les exportations de biens hors UE sont, elles, exonérées de TVA.


      Voir la TVA à l'importation sur le site de la Douane.

       

      Toutefois, la transformation des biens importés ou leur stockage à pour une réexportation hors du territoire fiscal de la Communauté européenne peut faire l’objet de régimes suspensifs fiscaux


      Voir Facilités et régimes douaniers

      • Taxes et impôts en Europe

        La base de données en ligne de la Commission européenne couvre les principaux impôts en vigueur dans les différents États-membres de l'UE. Les données concernant environ 600 taxes et impôts, en accès libre, avec un outil de recherche.


        La base recense tous les impôts et taxes qui génèrent des recettes importantes supérieures à 0,1% du PIB du pays (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, TVA, droits d'accise et cotisations de sécurité sociale les plus importantes).


        > Base de données Impôts en Europe
        > Liens vers les administrations fiscales nationales.

        Fiscalité dans les pays hors Union européenne

        Quels impôts payer sur les activités dans les pays à l'extérieur de l’Union européenne, comment éviter une double imposition à l'étranger et en France ?


        Des publications, des services d'information payants et l'accompagnement à l'implantation pour connaître l’environnement fiscal de votre filiale étrangère
         


        > Les taux d’impôt sur les sociétés dans le monde sur compta on-line.com


        > Les conventions fiscales internationales signées par la France pour éviter la double imposition en France et à l’étranger.

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