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Facilités et régimes douaniers

Le nouveau code des douanes de l'Union apporte des facilités supplémentaires. Certaines sont réservées au statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA).
Les régimes suspensifs ont été simplifiés et deviennent les régimes douaniers particuliers (transformation, stockage et utilisation spécifique).
Les Carnets ATA permettent toujours d'exporter temporairement des marchandises sans formalités de douane ni frais supplémentaires.

    • Renseignement contraignant

      Il s’agit bien d’une facilité : une fois délivré par la Douane, le renseignement contraignant lie l’administration pour une certaine durée. Mais cette facilité devient aussi contraignante pour les entreprises. Elles doivent reprendre sur leurs déclarations douanières les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) et des renseignements contraignants sur l'origine (RCO).

      Renseignement tarifaire contraignant RTC

      Il permet d’établir le code tarifaire de la marchandise que vous souhaitez exporter (ou importer). Il est valable 3 ans maxi dans tous les États membres. Il est délivré gratuitement (les frais de transport des échantillons si nécessaire restent à votre charge).


      Pour mémoire : Le classement tarifaire d’une marchandise permet de connaître le montant des droits et taxes exigibles à l’arrivée dans le pays d’importation.

      Renseignement contraignant sur l'origine RCO

      Il permet de déterminer l'origine préférentielle des marchandises (pour bénéficier des taux de droits de douane réduits ou nuls) ou non préférentielle, avec des obligations de marquage et d’autres mesures de politique commerciale.


      Une seule demande de RTC ou RCO peut être déposée par entreprise et même marchandise avec l’objectif est d’éviter les RTC et RCO contradictoires.


      Les délais d’obtention ont été également harmonisés à 120 jours (la Douane française s’engageant à établir les RTC sous 70 jours, sauf cas particulier).
       

      Statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA)

      Dans un environnement international marqué par un durcissement des mesures de sécurité, les États membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale. Le statut OEA permet de bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées et d’un accès aux mesures de sécurité aménagées.

       

      Les avantages du statut OEA
      La certification OEA apporte aux entreprises une reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité par les douanes de l’Union européenne. Elle offre la garantie d’un allègement des formalités et d’une fréquence limitée des contrôles douaniers :

      • moins d'informations à fournir pour les déclarations d'entrée et de sortie
      • possibilité d'être informé à l'avance si l'envoi est sélectionné pour un contrôle 
      • réduction des contrôles des marchandises et de la documentation 
      • traitement prioritaire en cas de contrôle
      • possibilité de choisir le lieu du contrôle
      • accès plus facile aux procédures douanières simplifiées 
      • bonne coopération avec les services douaniers


      A noter : Le code des douanes de l’Union (CDU) réserve aux opérateurs économiques agréés un accès exclusif à de nouvelles autorisations douanières.
      Entre autres :

      • le dédouanement centralisé communautaire : possibilité de déposer ses déclarations dans un seul bureau de douane de l’UE que vous choisissez, indépendamment de la localisation des marchandises
      • l'inscription dans les écritures avec dispense de notification de présentation des marchandises (on effectue soi-même certaines formalités douanières)
      • l'auto-évaluation pour déterminer le montant des droits exigibles à l'import ou à l'export et réaliser certains contrôles sous surveillance douanière
      • le DAU simplifié (exportations hors Union européenne)
      • la garantie globale : regrouper les différentes garanties exigées pour accomplir les formalités douanières, avec un coût réduit.


      Par ailleurs, les OEA bénéficieront d’un traitement prioritaire et de facilités : information préalable en cas de contrôle douanier, priorité de traitement dans la réalisation des contrôles, choix du lieu de réalisation des contrôles…


      Pays concernés
      Le statut OEA obtenu en France bénéficie de la reconnaissance mutuelle des autres États membres de l'Union européenne. Et avec les Etats Unis depuis janvier 2013 (pour les membres agréés du partenariat Douanes-Commerce contre le terrorisme, dit US-C-TPAT).
      Font également partie de la liste (Japon, Suisse, Norvège) et d'autres sont à venir (Chine, Hong Kong, Canada, Maroc…).

      > Plus sur les avantages pour les opérateurs de l’accord de reconnaissance mutuelle UE et Etats-Unis

       

      Différents niveaux de certification
      Trois statuts OEA (AEO en anglais) sont proposés :
      - le certificat AEO "simplifications douanières",
      - le certificat AEO "sécurité et sûreté",
      - le certificat AEO "simplifications douanières et sécurité sûreté" qui combine les deux précédents.

       

      > Fiche de présentation de l’Opérateur économique agréé
       

      > Le statut OEA sur le site de la Douane
       


    • Régimes douaniers particuliers

      Ces régimes s’adaptent aux besoins variés des entreprises et concernent des exportations et importations, non (encore) définitives.
      Précédemment appelés "régimes économiques", en remplacement des "régimes "suspensifs", ils permettent effectivement de suspendre le paiement des droits et taxes jusqu’à la réalisation des conditions prévues.
      Ils sont économiquement avantageux dans les cas prévus, mais constituent une particularité, une exception, par rapport au régime douanier de base.

      La Transformation

      Perfectionnement actif : réexporter après transformation dans l’UE

      Le régime du perfectionnement actif permet d'importer dans le territoire de l'Union européenne des marchandises pour transformation ou réparation, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, avant leur réexportation.

      Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) supprime l’obligation de réexportation pour le perfectionnement actif (PA). Les produits pourront en effet être mis en libre pratique (commercialisation dans toute l'Union européenne) avec paiement des droits et taxes afférents, mais sans paiement de pénalités (suppression du PA rembours). Et la transformation sous douane entre dans la définition du perfectionnement actif.

      > Le perfectionnement actif

      Perfectionnement passif : Réimporter après transformation

      Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire transformer ou réparer dans un pays tiers, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

      Le perfectionnement passif

      Le Stockage

      L'entrepôt douanier

      Il autorise l'activité du stockage dans l'Union européenne en suspension des droits et taxes. Un éventail d'options est disponible pour s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.
      Ainsi il est possible de stocker ensemble dans les mêmes installations, des marchandises ayant un statut douanier différent (marchandises communautaires et non communautaires). C'est la notion du stockage commun, dont la durée est en principe illimitée. La sortie des marchandises (apurement du régime d'entrepôt) se fait par la réexportation, mise en libre pratique ou mise à la consommation, placement sous le régime du titre de transit communautaire externe (T1) ou autre régime douanier et enfin par la destruction ou l'abandon au Trésor public.

      L'entrepôt douanier

       

      Les régimes douaniers économiques / particuliers sur le site de la Douane

       

      Utilisation spécifique

      Importation / exportation temporaire

      L’admission temporaire de marchandises permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises des pays tiers (hors Union européenne) destinées à être réexportées en l'état, sans transformation.

      Admission temporaire de marchandises (fonction utilisation)

       

      L’exportation temporaire est son exacte réplique. Elle permet d’exporter temporairement, toujours en exonération des droits de douane et de taxes, des marchandises à l’extérieur de l’Union européenne et destinées à être réimportées en l'état, sans transformation.

      Idéale pour l’utilisation temporaire de matériels d’exposition, médicaux, pédagogiques, pour essais etc., elle peut être simplifiée à l’aide d’un carnet ATA, accepté dans 75 pays

      Exportation temporaire


      > A noter : les demandes de régimes économiques/particuliers sont dématérialisées sur l'outil SOPRANO                                                       

       

      Carnet ATA - (Admission Temporaire / Temporary Admission)

      Exportation temporaire sans formalités
      C’est un véritable passeport des marchandises, plus besoin de déclaration en douane à chaque passage de frontière, pas de garanties (caution, consignation) à payer. Toutes les marchandises qui reviennent à l’identique, sans transformation, sont concernées par les carnets ATA.

      Ils sont acceptés dans 75 pays, et sont à demander auprès de votre CCI ou sur www.formalites-export.com

       

      En savoir plus sur le carnet ATA
       


    • Contrôle des exportations

      Biens à double usage civil et militaire

      On entend par « biens à double usage » les produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
       

      Attention : sont également concernés les logiciels ou technologies (y compris l’assistance technique) transmis par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination à l’extérieur de la Communauté européenne.


      Le contrôle des biens et technologies sensibles à double usage sur France Diplomatie

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