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Formalités internationales

Faire établir un certificat d'origine pour les produits exportés (obligatoire pour une centaine de destinations) et faire certifier les documents d'’accompagnement des marchandises pour les exportations définitives.

Obtenir des carnets ATA pour passer les frontières sans dédouanement pour les exportations temporaires.

La demande d'intervention, un outil de lutte contre la contrefaçon

Démarche préventive pour vous prémunir des contrefaçons, même si vous n’avez pas connaissance d’atteinte à vos droits.
En déposant une demande d’intervention auprès de la douane, vous lui donnez la faculté de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaire un de vos droits de propriété intellectuelle pendant une durée limitée, vous permettant de défendre vos droits. Grâce aux informations fournies à l’appui de votre demande, l’interception des produits suspects par la douane se trouve facilitée sans entraver le commerce légitime.

Le renseignement contraignant sur l'origine

Vous pouvez bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, en fonction de l’origine de votre marchandise.

Pour cela, les marchandises que vous importez ou que vous exportez peuvent avoir une origine préférentielle, conformément aux règles définies au sein de l’accord de libre-échange. L’origine d’une marchandise constitue donc un enjeu majeur pour votre compétitivité à l’international : une stratégie adaptée dans le choix de vos fournisseurs peut vous permettre de bénéficier d’un traitement tarifaire et commercial avantageux.

Le renseignement tarifaire contraignant

La douane vous aide dans la classification des marchandises avec la procédure de renseignement tarifaire contraignant (RTC).

Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu’elle souhaite importer ou exporter. Grâce à cette décision, l’entreprise peut connaître à l’avance le taux des droits et taxes à acquitter.

Les procédures simplifiées de dédouanement

Une procédure simplifiée de dédouanement est une autorisation délivrée par la douane qui vous offre différentes simplifications pour vos opérations en douane. Elle est octroyée sur demande et après agrément.
Conçues pour les sociétés établies dans l’UE et réalisant des opérations d’importation et/ou d’exportation, elles vous permettent de :
- dédouaner directement depuis vos locaux ou tout autre lieu agréé par la douane, sans passer par le bureau de douane ;

Le statut d'opérateur économique agréé

Vous pouvez acquérir le statut d’opérateur économique agréé, si vous souhaitez renforcer votre activité à l’exportation et fluidifier davantage vos échanges. Sous réserve de remplir certaines conditions, ce statut vous offre des facilités d’accès aux simplifications douanières, des taux de contrôle adaptés et la reconnaissance de votre qualité de partenaire commercial sûr et fiable par les pays tiers ayant mis en place un programme similaire.

Le statut d'exportateur agréé

Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur.
Il permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux.

- Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle, c’est-à-dire :
Plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine,
Utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine.

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