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Quelles règles fiscales en matière de vente par Internet ?

Publié le
18/06/2015

À la lumière des différents articles de cette revue [Accomex n°115], nous assistons à une croissance indéniable du commerce connecté. Il serait cependant trompeur de croire qu’il s’agit d’un eldorado. Le commerce électronique soulève de multiples problématiques que les e-commerçants se doivent de prendre en compte. Les défis à relever sont nombreux et étendre à l’international sa boutique en ligne implique, entre autres, de maitriser les règles en matière de TVA.
La TVA applicable aux ventes sur Internet à la portée de tous, extrait de la dernière parution de la revue Accomex, consacrée à l’E-export.

    • Une distinction doit être opérée au préalable entre la vente en ligne à des professionnels assujettis et le commerce vers des particuliers ou des professionnels non assujettis, chacun étant régi par le principe de territorialité de la taxe qui lui est propre.

      BtoB - TVA entre professionnels

      La vente de biens par Internet entre deux professionnels

      La vente de biens par Internet entre deux professionnels pourra être assimilée à une livraison intracommunautaire et supposera une facturation hors TVA (sauf cas particuliers).

       

      Prestation de services par voie électronique
      La prestation de services électronique est taxable au lieu de l’établissement du preneur, sauf exception.

      BtoC - TVA entre un professionnel et un non assujetti

      Ventes de biens
      Accomex 115 - E-exportCette « vente à distance » constitue toujours une livraison taxable au niveau du vendeur. La TVA à appliquer – celle du pays du vendeur ou celle du pays destinataire - varie en fonction du CA du vendeur et de l’option qu’il aura choisie (appliquer la TVA du pays destinataire ou non), notamment en cas de différence de taux. [Il y a plus simple, mais au moins le vendeur garde une certaine souplesse dans sa politique commerciale.]

       

      Prestations de services par voie électronique
      Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services vendues en ligne sont taxables dans le pays de l’établissement du client ; ce qui a pour conséquence une obligation pour le prestataire de s’identifier à la TVA dans le pays dans lequel se situe son client. [Victime d’une tendance à l’optimisation fiscale, la règle antérieure, où c’était la TVA du prestataire qui était applicable sur ces ventes, a vécu.]

       

      > Accéder à la totalité de l’article (extrait d'Accomex 115)
       

      Auteur de l'article

      Mojca Grobovsek (mgrobovsek@cci-paris-idf.fr) 

      Juriste à la CCI Paris Ile-de-France, membre d’Enterprise Europe Network, Mojca Grobovsek est experte en fiscalité des entreprises. Dotée d’une double expérience publique-privée de 8 ans, elle conseille et aide les professionnels à appréhender leurs problématiques fiscales. Elle anime également des ateliers d’information et des stages de formation continue, notamment sur les sujets liés à la territorialité des prestations de services et des livraisons de biens au plan européen et international.

       


      Plus sur le numéro 115 d'Accomex consacré à l'E-export
      Consulter l'éditorial, le sommaire et les résumés

       

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Date:
18/06/2015

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